Défaut de précision par le juge d'instruction « des éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen »

En l'espèce, poursuivis pour diffamation, les prévenus soulevaient l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel aux motifs qu'en omettant d'énoncer les éléments à charge et à décharge concernant les mis en examen, même en l'absence d'observations de leur avocat, cette ordonnance ne répond pas aux exigences imposées par l'article 184 du Code de procédure pénale tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, et que ...