Un magazine de presse people avait publié un article annoncé en page de couverture faisant état du malaise d'une jeune actrice à forte notoriété, entraînant son hospitalisation. Il évoquait l'hypothèse d'une tentative de suicide, et faisait allusion aux circonstances de son hospitalisation ainsi qu'à son état mental.Celle-ci demandait en référé le versement d'une provision au titre du préjudice subi pour atteinte à sa vie privée et de son droit à l'image. Le tribunal rappelle ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Une jeune actrice et sa mère avaient décidé de porter plainte contre un magazine qui avait publié des photographies prises à leur insu lors du malaise dont la jeune femme avait été victime, et venant illustrer un article évoquant l'hypothèse d'une tentative de suicide. Le tribunal condamne la société défenderesse pour atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image au visa de l'article 9 du Code civil. Le fait d'actualité, largement médiatisé auquel la jeune actrice ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, plusieurs jurés avaient porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée à la faveur d'un reflet sur les parois de verre d'un immeuble faisant face, permettant d'identifier deux jurés notamment se tenant dans une cour d'assises où il s'étaient retirés pour délibérer. Cet enregistrement filmé avait été diffusé dans le journal télévisé d'une ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271