Un étudiant en histoire avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un conseiller municipal auquel il reprochait d'avoir tenu en public des propos injurieux à son égard. Le tribunal saisi avait porté au débat l'acquisition de la prescription de l'action publique à raison de l'écoulement d'un délai supérieur à trois mois entre la notification du réquisitoire définitif en application de l'article 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale et celle de ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

En l'espèce, un ministre sénégalais avait assigné l'auteur d'un ouvrage et son éditeur en raison d'un passage qu'il jugeait diffamatoire à son égard. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt d'appel a énoncé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître un ouvrage relatant une affaire judiciaire impliquant un médecin allemand poursuivi pour le meurtre d'une jeune femme notamment.L'auteur du livre était le père de cette jeune femme décédée.Dans l'affaire décrite, la Cour d'assises avait condamné le prévenu à quinze ans de prison en son absence, un mandat d'arrêt international ayant été délivré à son encontre. La décision avait été cassée par la chambre criminelle de ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272