En l'espèce, une société éditant la revue Point de croix magazine et titulaire de la marque du même nom avait engagé une action en contrefaçon contre l'éditeur du magazine Idées couture et broderie lequel avait publié un numéro hors série intitulé Point de croix. La société défenderesse demandait en premier lieu l'annulation de la marque car cette dernière était, selon elle, descriptive en ce qu'elle désignait un magazine consacré au point de croix. Le tribunal rejette sa ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, une société du secteur du luxe avait constaté qu'une recherche effectuée sur des moteurs de recherche à partir de mots clés reprenant certaines de ses marques, mais avec une faute d'orthographe, générait l'apparition de liens commerciaux renvoyant vers un site de vente aux enchères en ligne. Elle décidait d'assigner ce site internet en contrefaçon et atteinte à la renommée de ses marques notamment. Le tribunal, commence par affirmer qu'il n'y a pas lieu de surseoir à ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Répondant aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le litige opposant plusieurs annonceurs Google, au sujet de son service « AdWords » de référencement payant sur internet, la CJUE, au terme d'une analyse approfondie des dispositions des directives «Marque» et «Commerce électronique», s'est prononcée sur la question de la licéité de l'emploi de mots clés correspondant à des marques d'autrui, sans l'autorisation de leur titulaire, et de la responsabilité ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271