La diffusion d'une scène de délibération de Cour d'assises filmée indirectement par un reflet sur une vitre extérieure constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée des jurés

En l'espèce, plusieurs jurés avaient porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée à la faveur d'un reflet sur les parois de verre d'un immeuble faisant face, permettant d'identifier deux jurés notamment se tenant dans une cour d'assises où il s'étaient retirés pour délibérer. Cet enregistrement filmé avait été diffusé dans le journal télévisé d'une ...