Une société de perception et de répartition de droits d'auteurs d'arts visuels avait assigné en contrefaçon le moteur de recherche Google lui reprochant de représenter et de reproduire sans son autorisation, au moyen de son service Google Images, des œuvres de son répertoire. Déboutée de ses demandes en première instance, la société avait fait appel. Statuant tout d'abord sur la législation applicable, la cour déclare le litige soumis à la loi française, contrairement aux ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, un acteur avait constaté la publication sur deux sites internet d'un article illustré d'une photographie le montrant en compagnie d'une jeune femme ainsi commentée « Clovis C. était avec sa compagne Lilou F. sur la place des Lices à Saint-Tropez à l'occasion d'une partie de pétanque improvisée ». Il invoquait une atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image. Le tribunal refuse tout d'abord de mettre hors de cause l'un des deux éditeurs attraits, ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, une participante à l'émission de téléréalité « l'Île de la tentation » avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier le document dit « règlement participants » qu'elle avait signé pour le tournage en contrat de travail. Le conseil de prud'hommes avait accueilli sa demande. La société productrice de l'émission avait fait appel. Pour confirmer le jugement, la cour relève que la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284