Non transmission au Conseil constitutionnel de la Qpc portant sur l'article 65-1 de la loi de 1881
La Cour de cassation était appelée à examiner la QpC suivante : « L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du ...
La Cour juge que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la justice, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; elle n'est donc pas nouvelle. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, dès ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
188 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Accusations politiques portées contre le roi d'Espagne couvertes par la liberté d'expression
Il est permis, dans le contexte d'un débat public d'intérêt général, de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation, pour autant qu'elle ne dépasse pas certaines limites, notamment quant au respect de la réputation et ...
En l'espèce, un ressortissant espagnol, porte-parole d'un groupe parlementaire indépendantiste basque, avait été condamné pour « injure grave au roi » en raison des propos qu'il avait tenus au sujet de l'accueil réservé au roi d'Espagne en visite officielle par le chef du gouvernement basque, dans le contexte de la récente fermeture d'un journal basque en raison de ses liens présumés avec l'eTa, et de la plainte de ses responsables pour mauvais traitement lors de la garde à vue dont ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
411 mots - 1 décision de justice
Jeux en ligne
Jurisprudence
Les fournisseurs d'accès à nouveau enjoints de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel
Selon l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, le président de l'Arjel a la possibilité de solliciter du juge qu'il ordonne à des tiers intervenant dans le processus permettant aux internautes français d'accéder par internet à des services non ...
En l'espèce, le président de l'Arjel avait fait constater qu'un site internet accessible en France proposait des paris sportifs, des paris hippiques ainsi que des jeux en ligne alors que celui-ci n'était pas inscrit sur la liste des agréments délivrés par ladite Autorité. Après avoir mis vainement en demeure l'opérateur, les fournisseurs d'accès établis en France ainsi que l'hébergeur du site, le président avait saisi le juge des référés afin de voir interdire l'accès, à partir ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
420 mots - 1 décision de justice
01/07/2011
Dénigrement
Refus d'ordonner en référé le changement d'intitulé d'un ...
01/07/2011
Diffamation
L'affi rmation péremptoire selon laquelle un couple de ...
01/07/2011
Diffamation
Large appréciation de la liberté d'expression lorsque les ...
01/07/2011
Diffamation
Absence de sérieux dans la publication d'une information ...
01/07/2011
Diffamation envers un fonctionnaire public
Article 10 de la Cedh, liberté d'expression et sujet ...