La Cour juge que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la justice, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; elle n'est donc pas nouvelle. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, dès ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, un ressortissant espagnol, porte-parole d'un groupe parlementaire indépendantiste basque, avait été condamné pour « injure grave au roi » en raison des propos qu'il avait tenus au sujet de l'accueil réservé au roi d'Espagne en visite officielle par le chef du gouvernement basque, dans le contexte de la récente fermeture d'un journal basque en raison de ses liens présumés avec l'eTa, et de la plainte de ses responsables pour mauvais traitement lors de la garde à vue dont ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, le président de l'Arjel avait fait constater qu'un site internet accessible en France proposait des paris sportifs, des paris hippiques ainsi que des jeux en ligne alors que celui-ci n'était pas inscrit sur la liste des agréments délivrés par ladite Autorité. Après avoir mis vainement en demeure l'opérateur, les fournisseurs d'accès établis en France ainsi que l'hébergeur du site, le président avait saisi le juge des référés afin de voir interdire l'accès, à partir ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285