En l'espèce, une société exerçant une activité de courtage en assurances sur internet avait assigné une société concurrente, lui reprochant d'avoir réservé vingt-quatre noms de domaine et acheté plusieurs mots clés de référencement sur le moteur de recherche Google comportant le terme « Linxea », que celleci avait déposé en tant que marque. En première instance, le tribunal avait rejeté la demande fondée sur la contrefaçon de marque mais retenu que la société ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Deux ressortissants portugais, avocats, avaient été condamnés civilement pour diff amation, après avoir tenu dans la presse des propos jugés attentatoires à la réputation d'un juge, concernant son implication alléguée dans des faits de corruption. Ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour contester cette décision sur le fondement de l'article 10 de la Convention edh. Accueillant favorablement leur demande, la Cour relève que la liberté d'expression vaut aussi ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, un footballeur professionnel avait été licencié pour faute grave par son club, qui lui reprochait de s'être exprimé dans la presse pour critiquer les méthodes de gestion de son entraîneur et d'avoir déposé une plainte pénale à l'encontre de celui-ci de manière injustifi ée. Contestant cette rupture, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afi n de se voir indemnisé.Les juges du fond avaient accueilli sa demande, estimé que la rupture était abusive, et ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284