En l'espèce, après avoir obtenu en référé la suppression par un magazine de photographies publiées, extraites d'une vidéo montrant ses ébats intimes avec son compagnon, une ancienne candidate d'une émission de téléréalité avait constaté qu'un autre magazine était par la suite revenu sur cette affaire et avait reproduit en un fac-similé de petite dimension la double page que le premier journal avait consacrée à la publication des photos litigieuses.Celle-ci avait à nouveau ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, la Cour suprême des Pays-Bas avait saisi la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un litige opposant la Stichting de Thuiskopie, l'organisme néerlandais chargé de collecter la redevance pour copie privée, à une société établie en Allemagne commercialisant sur internet des supports de reproduction, dont l'activité était dirigée vers les Pays-Bas grâce à des sites néerlandophones ciblant les consommateurs de ce pays. Cette dernière ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, plusieurs sociétés et syndicats professionnels de fabricants et revendeurs de matériels ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la Commission « copie privée » avait étendu la rémunération et fi xé les taux à certains « nouveaux » supports.Les requérants contestaient l'inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que de copie privée. La Haute ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285