Un journaliste avait saisi le tribunal administratif afin de voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2000 et par voie de conséquence la réduction de la taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2001. Pour accueillir sa demande, le tribunal rappelle que si le montant de 7 650 euros est déductible de la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité de ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, une pigiste avait saisi la juridiction prud'homale afi n de voir requalifi er son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur en raison de la diminution brutale et importante du nombre de piges. En première instance, le conseil avait prononcé la requalifi cation du contrat mais rejeté la demande en résiliation du contrat aux torts de l'employeur. La requérante avait ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Saisie d'une QpC portant sur l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la Cour de cassation juge que ladite disposition, en matière de communication en ligne, fait peser sur le producteur, et ce à défaut du directeur de la publication et de l'auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient défi nis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge.En outre, le même article réserve un sort diff érent au directeur de la publication et au producteur. Il ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285