En l'espèce, un chanteur indiquant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle avait découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles depuis la France. Celui-ci avait assigné ladite société autrichienne devant le tribunal du lieu de son domicile, aux fins ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Le siège parisien de la chaîne d'information Al Jazeera avait reçu une lettre anonyme de revendication des assassinats perpétrés à Montauban et Toulouse, portant le cachet de la Poste du 21 mars 2012. Ce pli renfermait notamment une clé Usb contenant le montage vidéo des assassinats, filmé par le tueur grâce à une mini caméra sanglée sur lui au moment des faits, et titré « Al Quaïda attaque la France ». La vidéo, d'une durée d'environ 25 minutes, était assortie à chaque fois ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

En l'espèce, un jeune homme avait assigné un journal, lui reprochant d'avoir porté atteinte à sa présomption d'innocence par la publication d'un article intitulé « Ce jeune Lot-et-Garonnais qui voulait tuer Dalil Boubakeur » sur le site internet du journal.En cours de procédure, les défendeurs (la société éditrice, le directeur de la publication, et l'auteur de l'article) avaient soulevé la prescription de l'action au visa de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, faute pour ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293