En l'espèce, l'administrateur et modérateur d'un forum de discussion a été déclaré coupable de diffamation pour dix messages mis en ligne par lui-même ou d'autres personnes. À l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, le prévenu a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il vise le producteur. Par décision du 16 ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

La cour constate que les réquisitions faites à l'opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de l'article 77-1-1 du Cpp concernant le numéro de téléphone au nom du journaliste ayant effectué le reportage litigieux, qui ont permis d'identifier le numéro de téléphone d'une de ses sources, ont porté atteinte au secret des sources des journalistes. Ces réquisitions, justifiées par la nécessité d'élucider des faits de corruption passive et active d'un fonctionnaire de police ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Un journaliste ayant publié dans un quotidien sportif un article faisant état de résultats du bilan sanguin d'un athlète international, avec la mention « un taux de 52 pour l'hématocrite et un volume d'hémoglobine de 17,2 grammes font alors partie des valeurs suspectes » avait été cité devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de recel de violation du secret professionnel, et déclaré coupable des faits reprochés. Pour confirmer le jugement, l'arrêt d'appel a retenu que ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293