La cour d'appel a condamné l'agence à des dommages-intérêts, jugés excessifs par celle-ci, en raison de la perte prouvée des 753 photographies. La Cour de cassation juge que c'est à juste titre que la juridiction du fond a considéré que le préjudice ne se réduisait pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d'une commercialisation, s'agissant de travaux irremplaçables à caractère unique, d'oeuvres issue d'une grande implication affective et humaine.Pour condamner ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

Dans un premier temps, le tribunal examine si les sociétés demanderesses ont suffisamment et correctement identifié les contenus litigieux. Il statue à cette fin selon les qualités desdites sociétés, et selon les fondements invoqués (droit d'auteur et droits voisins), et ce pour chaque contenu litigieux. Or, il est jugé que les sociétés demanderesses n'apportent pas la preuve de leurs droits invoqués. Ainsi, contrairement à ce que soutient TF1 Vidéo, elle n'est pas ayant droit des ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, une femme et sa belle-soeur, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un corps de ferme, s'étaient retrouvées devant les tribunaux aux fi ns de voir trancher laquelle des deux devait supporter le coût des travaux de démolition et de sécurisation de certaines parties du bâtiment engagés à raison de leur vétusté. Dans le cadre de la procédure, la défenderesse avait été condamnée à verser des sommes en réparation du préjudice moral causé par certains ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296