Pour la Cour Edh, nul ne conteste qu'il y a eu ingérence dans le droit de M. Uj à la liberté d'expression. Cette ingérence était « prévue par la loi », en l'occurrence l'article 180 § 1) b du Code pénal, et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui. La Cour observe que la société productrice du vin avait sans conteste le droit de se défendre contre des allégations diffamatoires et qu'il y a un intérêt général à protéger le succès commercial ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Une société d'assurance professionnelle immobilière avait constaté qu'en saisissant sur le moteur de recherche Google l'intitulé de sa raison sociale, la suggestion « Lyonnaise de Garantie escroc » apparaissait au troisième rang des résultats de recherche proposés aux internautes. Elle avait mis en demeure le moteur de recherche de supprimer sans délai la suggestion incriminée.Ses demandes demeurant infructueuses, elle l'avait assigné en justice du chef d'injures publiques, et avait ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

En l'espèce, un journal quotidien avait publié dans sa version papier et sur son site internet un article portant sur un fait divers, intitulé : « Homicide : un homme tué pour une console de jeu », relatant les circonstances et les raisons supposées de ce meurtre. La veuve de la victime, faisant valoir que la version publiée de la mort de son époux était contraire à la réalité des faits, avait demandé au journal une rectifi cation de l'article litigieux, laquelle avait été ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290