Demande de retrait d'affi ches promotionnelles d'un magazine d'information : le juge des référés estime que l'urgence n'est pas établie

Aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, « saisi d'une demande en ce sens, justifi ée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale ». Le respect de ces conditions est cumulatif. En outre, le prononcé de mesures par le juge des référés en application de cet article est subordonné à une condition d'urgence caractérisée.

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