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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Est fautive l'utilisation du nom d'une personne comme un mot-clé pertinent renvoyant via un lien promotionnel à un article illicite

Le droit dont dispose un individu sur ¦¦ son nom ne permet, en règle générale, que de s'opposer à une utilisation de ces éléments d'identifi cation de la personne qui serait source de confusion. En conséquence, et en principe, si la simple ...
En l'espèce, tant le message de l'annonce litigieuse « Olivier M. Les chagrins d'amour les plus célèbres : le cas Olivier M. », que l'article lui-même fi gurant sur le site du magazine intitulé « Olivier M. : Je t'aime moi non plus », consacré à la supposée fi n de la relation sentimentale du demandeur avec Kilie M. ainsi qu'à « Des rumeurs de liaison (qui) commencent à courir sur Olivier et une actrice (nommée) », l'auteur de l'article brodant sur les sentiments du demandeur, ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
291 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Demande en référé de faire cesser la publication en ligne d'un ouvrage comportant des passages attentatoires à la vie privée

L'exigence de la recherche d'un juste équilibre entre le respect d'une part du droit fondamental à la liberté de s'exprimer, et d'autre part du droit non moins impérieux au respect de la vie privée, conduit à écarter la mesure radicale ...
En l'espèce, le fondateur d'une chaîne de salons de coiff ure avait été assigné en référé par son fi ls et par la société familiale dont ce dernier avait repris les commandes, lui reprochant la publication, sur des sites internet portant son nom, d'un ouvrage intitulé « Le Complot » évoquant le diff érend l'ayant opposé à son successeur sur la direction du groupe. Les demandeurs invoquaient une contrefaçon de marque, l'exploitation des sites en question nuisant à la jouissance ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
425 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Interprétation stricte d'un accord donné sur la télédiff usion de son image

L'accord donné par une personne pour la diff usion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
En l'espèce, plusieurs fonctionnaires de police appartenant à la brigade anti-criminalité de Nice avaient donné leur accord en vue de la diff usion de leur image pour la diff usion d'un reportage où ceux-ci apparaissaient dans l'exercice de leurs missions. Ils avaient assigné la chaîne de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion et la société de production du programme estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée dès lors qu'ils avaient ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
303 mots - 1 décision de justice
01/12/2011

Vie privée

Publication d'informations personnelles sur un homme ...

01/12/2011

Procédure

L'action en diff amation visant une personne publique en ...

01/12/2011

Prescription

QpC invoquant l'inconstitutionnalité de la prescription ...

01/12/2011

Prescription

Pour la Cour de cassation, la notifi cation de l'article 175 ...

01/12/2011

Noms de domaine

étendue des obligations de l'aFNiC portant sur l'initiative ...