En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par un conseiller municipal de la ville de Versailles dirigeant un mouvement politique local d'opposition de la ville.Celui-ci avait été condamné pénalement par les juridictions françaises à raison des propos qu'il avait tenus lors d'une réunion du conseil municipal contre un adjoint au maire, l'accusant de faits de corruption. Il estimait que sa condamnation avait constitué une violation de l'article 10 de la ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, les élus d'une communauté d'agglomération avaient reçu une lettre anonyme mettant en cause le comportement professionnel du directeur général des services techniques de ladite communauté, dont certains passages avaient été publiés dans un quotidien régional, assortis d'un commentaire. Les auteurs de la lettre n'avaient pas été identifiés. Le directeur de la publication avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel et mis en examen. Au terme de l'information, ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296

En l'espèce, un journaliste embauché en qualité de pigiste en 1988 et collaborant régulièrement depuis 1999 à la réalisation de guides de voyages, ayant constaté une baisse de revenus en 2009 et 2010 par rapport aux années antérieures, avait demandé à son employeur de prendre ses dispositions pour les rétablir. N'ayant pas reçu de réponse favorable, il fi t prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qui fi t appel de la décision. ... 1^er juin 2012 - Légipresse N°295