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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de la consommation
Jurisprudence

Une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si les deux critères énoncés à l'article L.120-1 du Code de la consommation sont réunis

Pour enjoindre à un comparateur de prix, sous astreinte, de s'identifi er comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des off res, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services off erts, l'arrêt d'appel a retenu que cette société suit une pratique qui doit être qualifi ée de trompeuse au ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
225 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Publication d'injures sur Facebook excédant les limites admissibles de la liberté d'expression syndicale

La provocation susceptible d'« excuser » l'injure résulte de toute parole ou tout écrit, tout acte ou toute attitude de nature à justifi er ou même expliquer l'injure. Il suffi t qu'il s'agisse d'un fait, dans une certaine mesure injuste ou ...
En l'espèce, un salarié d'une société de centres d'appels et d'externalisation de la relation client, disposant d'un mandat syndical, avait mis en ligne sur le mur du profi l Facebook désigné par un pseudonyme « CGT- FapT (nom de l'entreprise) » les propos suivants : « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde… » « Ben j'aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand ». Il était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
316 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Rupture jugée abusive du contrat de travail d'un salarié qui avait diffusé des propos critiques sur Facebook à l'égard de son employeur

La diffusion de propos diffamatoires ou injurieux ¦¦ par un salarié à l'encontre de son employeur ne constitue pas un événement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat, cette rupture ne procédant pas non plus ...
En l'espèce un jeune homme, employé en contrat à durée déterminée en qualité d'animateur par une société de radiodiffusion avait obtenu une promesse d'embauche pour une durée d'un an, laquelle devait débuter à son retour de congés. La société avait découvert entre-temps que le salarié avait mis en ligne sur une page Facebook destinée à ses amis des propos qualifiant les dirigeants de la radio de « baltringues anti-professionnelles », indiquait qu'il était encore là pour un ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
365 mots - 1 décision de justice
01/02/2012

Injure

Jugement de valeur tenu par un journaliste dans le cadre de ...

01/02/2012

Procédure

La partie qui invoque la nullité d'une assignation doit ...

01/02/2012

Procédure

Validité d'une assignation visant l'éditeur d'un ouvrage ...

01/02/2012

Procédure

Action intentée par les héritiers d'une personne diff ...

01/02/2012

Provocation

Diffusion d'une vidéo sur internet à la mise en scène ...