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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Secret des sources
Jurisprudence

Cassation d'une ordonnance annulant l'autorisation de perquisitions dans les locaux d'un groupe de presse

L'article 56-2 du Code de procédure pénale prévoit que les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations ...
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés d'un groupe de presse, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la presse quotidienne sportive. Saisi par le groupe de presse en cause, le premier président de la cour d'appel de Paris avait infirmé la première décision et déclaré ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
279 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence

La Cour de cassation confirme l'annulation de réquisitions judiciaires visant à des investigations sur les téléphones de journalistes

À la suite de la publication, dans un quotidien, sous les signatures de deux journalistes, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, une riche héritière d'un groupe de cosmétiques français a porté plainte du chef de violation du secret professionnel auprès du procureur de la République. Ce dernier a ordonné le lendemain une enquête préliminaire, en autorisant notamment les officiers de police judiciaire à ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
318 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

La publicité implique nécessairement le recours à l'imagination créative aux fi ns de valoriser le produit, même quand il s'agit d'alcool

La création artistique d'une affiche n'est pas interdite. La publicité implique nécessairement le recours à des agences de publicité qui font preuve d'imagination créative aux fi ns de valoriser le produit.
En l'espèce, une association de prévention en alcoologie demandait en référé le retrait d'un visuel publicitaire en faveur d'une marque de whisky, diff usée notamment sur le site internet de l'annonceur. Pour le juge, la fi gure d'un horse guard, fi gurant derrière la bouteille de whisky, de la même taille et de la même couleur que celle-ci, de même que les mentions « So British » et « Né à Londres » constituent manifestement l'indication de l'origine de la boisson qui provient ... 1er février 2012 - Légipresse N°291
283 mots - 1 décision de justice
01/02/2012

Publicité

Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page ...

01/02/2012

Publicité

Publicité en faveur d'une boisson alcoolique déclinée ...

01/02/2012

Diffamation

Absence d'enquête sérieuse de la part d'un journaliste ...

01/02/2012

Diffamation

Imputer au président d'un parti politique de fausser le jeu ...

01/02/2012

Diffamation

Manqué de prudence l'élue affirmant que l'implantation du ...

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