Pour retenir la responsabilité de la société défenderesse, l'arrêt retient que l'affichage, à titre de lien principal, de son site internet à la suite d'un clic sur le nom de la société demanderesse, est constitutif en lui-même d'une publicité trompeuse dès lors que l'internaute ne peut qu'être porté à croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les deux sites, au travers, entre autres, d'une possible identité des produits offerts à la vente, et que le lien ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce un humoriste, apparaissant sur une vidéo au caractère antisémite, avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel, ainsi qu'un de ses amis qui avait mis en ligne cette vidéo sur internet. Ladite vidéo était constituée premièrement d'un discours de l'humoriste réagissant à sa précédente condamnation pour injures aggravées, puis d'un appel aux dons pour régler le montant de sa condamnation aux associations qui l'avaient poursuivi. S'ensuivait une mise en scène au ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, à la suite de la mise en ligne sur internet, par une organisation syndicale professionnelle, d'une vidéo humoristique intitulée « Les mutuelles se porschent bien », deux dirigeants de sociétés visés par la vidéo avaient saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de sa diff usion ainsi que le versement de dommages et intérêts. Le juge les déboute de leurs demandes. Il écarte tout d'abord la demande formée par le premier sur le fondement d'une violation de ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303