L'assignation doit permettre aux défendeurs de connaître avec précision l'objet de la demande et la nature des moyens de défense qu'ils peuvent opposer
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes propos ne peuvent être poursuivis cumulativement ou alternativement sous deux qualifications incompatibles entre elles, ce qui est le cas de la diffamation et ...
En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un documentaire intitulé « Manger peut-il nuire à la santé ? » qui présentait les images d'un verger et de son « propriétaire », et indiquait que des analyses menées sur les pommes cultivées dans ce même verger auraient révélé que les fruits contenaient des résidus de substances chimiques prohibées. L'exploitant dudit verger et la société en charge de leur commercialisation avaient assigné la chaîne de ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
408 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Une société de radiodiff usion subit un préjudice direct en raison de la diff usion de propos incitant à la haine à l'encontre de son personnel
Aux termes de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 seront punis « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe ...
En l'espèce, une société de radiodiff usion avait déposé plainte du chef du délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de la diff usion sur un site internet d'un message indiquant que « 99 % des employés de France Inter sont juifs. Ne vous posez plus de question sur les causes de la nature idéologique de France Inter ». Cet article était suivi de la reproduction en grand format de l'étoile de David puis d'une liste de noms et prénoms de plus de 250 ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
462 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Diffusion des extraits d'une déposition dans l'aff aire dite du Mediator contrevenant à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
Si des dérogations à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sont possibles, le droit à l'information ne saurait prévaloir lorsqu'une présentation partiale peut nuire à la défense d'une personne poursuivie.
En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait publié un article portant sur un médicament antidiabétique suspecté d'avoir causé la mort de plusieurs personnes, et pour lequel une instruction était en cours. Étaient reproduits plusieurs extraits du procès-verbal d'audition d'une visiteuse médicale se montrant critique envers le laboratoire médical qui avait conçu et commercialisé le médicament. Celle-ci rapportait les méthodes préconisées par le laboratoire pour vanter ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
487 mots - 1 décision de justice
01/09/2012
Référé
Demande en référé d'interdiction de publication d'un ...
01/09/2012
Responsabilité
Pas d'obligation générale de surveillance du réseau pour ...
01/09/2012
Statut professionnel
Précisions sur l'étendue de la compétence de la ...
01/09/2012
Statut professionnel
Requalification en contrat de travail du « règlement » ...
01/09/2012
Statut professionnel
Statut des participants à un jeu de téléréalité : une ...