En l'espèce une société de fabrication de jouets avait assigné l'éditeur d'un quotidien d'actualités, estimant que l'utilisation de sa marque Meccano, employée de manière générique, dans plusieurs articles du journal, comme un nom commun signifi ant système d'assemblage ou montage de pièces, était de nature à diluer son pouvoir distinctif. Elle invoquait plus précisément que l'utilisation de ladite marque tel un nom commun était susceptible d'entraîner sa dégénérescence et ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, un homme avait été condamné par les juridictions françaises du chef d'offense au président de la République, délit prévu à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir brandi, lors d'une visite de l'ancien président de la République à Laval, un écriteau sur lequel était inscrite la phrase « Casse toi pov'con », prononcée par le président lui-même quelques mois plus tôt alors qu'un agriculteur avait refusé de lui serrer la main. Les premiers juges ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

En l'espèce, l'agent d'un joueur de tennis reprochait à un journal quotidien d'avoir publié des déclarations de l'ancien entraîneur du sportif, qu'il considérait diffamatoires. Il avait assigné l'auteur des propos, ainsi que le directeur de la publication et l'éditeur aux fins de les voir condamner solidairement au versement de dommages et intérêts. Le tribunal avait déclaré les demandes irrecevables comme prescrites. Le demandeur avait interjeté appel. Pour confirmer le jugement, ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304