En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une fondation, légataire universelle de deux artistes décédés, en charge de la gestion des droits d'auteur attachés aux oeuvres de ces derniers ; les Sages devaient se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 123-7 du cpi réservant la transmission du droit de suite aux seuls héritiers de l'auteur. Pour se ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, un quotidien d'actualités avait publié un article intitulé « G. B., le Messie cosmoplanétaire » consacré à l'ancien dirigeant d'une association qualifi ée de sectaire. La présidente actuelle de l'association avait demandé au journal l'insertion d'un droit de réponse à la suite de la parution de l'article, ce qui lui avait été refusé. Celle-ci avait alors fait citer la directrice de la publication devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de refus ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

La Cour estime que ce refus constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression de la requérante, laquelle reposait sur une base factuelle suffisante. En outre, la mesure litigieuse visait plusieurs des buts mentionnés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir « la défense de l'ordre » et la « protection des droits d'autrui ». Mais elle juge que l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisée consacrée à un sujet d'intérêt général ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298