En l'espèce, une chaîne de télévision et certaines de ses filiales demandaient la condamnation d'une plate-forme de stockage et visionnage de contenus audiovisuels, en raison de la diffusion sur ledit site de nombreux contenus (émissions, JT, matchs de foot…) sur lesquels elles détenaient des droits. Elles soulignent que l'utilisation du moteur de recherche du site permet d'identifier les contenus illicites en dehors de toute notification en le renseignant par les mots clés (ex : leur ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, une actrice avait découvert qu'une photographie la représentant était mise en ligne sans son autorisation sur un site d'information belge. Elle avait fait citer l'agence de presse, domiciliée en Corse, pour voir réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la captation et de la commercialisation de la photographie litigieuse. La demanderesse avait choisi de présenter sa demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre, invoquant que la diffusion de ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce un journal anglais, The Daily Telegraph, avait publié un article évoquant le divorce d'un homme français et d'une riche héritière anglaise, citant l'avocat de la jeune femme en ces termes : « Katrin et son ex-mari s'étaient promis que si quelque chose se passait mal entre eux, ils ne feraient pas de demandes financières.Malheureusement, cette promesse a été rompue par l'ex-époux ».Ce dernier avait fait citer l'avocat londonien devant le tribunal correctionnel de Paris du ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298