Manquement à l'obligation de prompt retrait d'un hébergeur après une notification régulière
RESPONSABILITÉ
Imposer à une plate-forme de partage vidéo d'empêcher la mise en ligne d'un contenu contrefaisant sans qu'elle en ait été avisée par une notification régulière, aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des contenus ...
En l'espèce, une chaîne de télévision et certaines de ses filiales demandaient la condamnation d'une plate-forme de stockage et visionnage de contenus audiovisuels, en raison de la diffusion sur ledit site de nombreux contenus (émissions, JT, matchs de foot ) sur lesquels elles détenaient des droits. Elles soulignent que l'utilisation du moteur de recherche du site permet d'identifier les contenus illicites en dehors de toute notification en le renseignant par les mots clés (ex : leur ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
429 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence
Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Si l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l'article 46 offre au demandeur, en matière délictuelle, l'option ...
En l'espèce, une actrice avait découvert qu'une photographie la représentant était mise en ligne sans son autorisation sur un site d'information belge. Elle avait fait citer l'agence de presse, domiciliée en Corse, pour voir réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la captation et de la commercialisation de la photographie litigieuse. La demanderesse avait choisi de présenter sa demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre, invoquant que la diffusion de ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
309 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence
Quelle est la juridiction compétente pour une plainte en diffamation visant des propos publiés dans un journal anglais diffusé à Paris ?
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
En vertu de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel compétent est, notamment, celui du « lieu de l'infraction ». En matière de diffamation commise par voie de presse, le délit est réputé commis partout où ...
En l'espèce un journal anglais, The Daily Telegraph, avait publié un article évoquant le divorce d'un homme français et d'une riche héritière anglaise, citant l'avocat de la jeune femme en ces termes : « Katrin et son ex-mari s'étaient promis que si quelque chose se passait mal entre eux, ils ne feraient pas de demandes financières.Malheureusement, cette promesse a été rompue par l'ex-époux ».Ce dernier avait fait citer l'avocat londonien devant le tribunal correctionnel de Paris du ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
324 mots - 1 décision de justice
01/10/2012
Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment ...
CONCURRENCE
01/10/2012
Les limites de la protection des formats d'émission de ...
CONCURRENCE
01/10/2012
Plainte d'un animateur d'une émission de télévision ...
DIFFAMATION
01/09/2012
Statut professionnel
Rupture du contrat de travail par un journaliste invoquant ...
01/09/2012
Procédure
La partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure ...