Les mêmes propos peuvent être poursuivis cumulativement sous la qualifi cation d'atteinte à la vie privée et de diff amation
Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes propos ne peuvent être poursuivis cumulativement ou alternativement sous deux qualifications incompatibles entre elles. Toutefois, le droit à la vie privée défini à ...
En l'espèce, la compagne du président de la République avait découvert qu'un journal d'actualité people avait publié un article faisant état d'une prétendue relation que celle-ci aurait eue jadis avec un homme politique. Celle-ci avait saisi la juridiction civile pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa vie privée, d'une part, et de l'atteinte découlant du caractère diffamatoire de l'allégation, d'autre part. Les défendeurs invoquaient la ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
311 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Les limites à la liberté de ton autorisée dans un éditorial
Si l'exercice de l'éditorial relève d'un genre particulier qui doit tout spécialement permettre une libre expression des idées et de la critique, et que la liberté de ton ainsi autorisée n'exige de l'auteur de l'éditorial ni objectivité ni ...
En l'espèce, un célèbre laboratoire pharmaceutique avait porté plainte devant le tribunal correctionnel à la suite de la publication dans un journal d'actualités d'un numéro relatant que le laboratoire était suspecté d'avoir dissimulé les effets secondaires du médicament Protelos. Le numéro litigieux comportait plusieurs articles poursuivis au titre de la diffamation, et notamment un éditorial intitulé « Poisons » rédigé par le directeur de la publication.Selon le tribunal, les ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
375 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Exception de bonne foi retenue au profi t de l'auteur d'une chronique sur la violence des mouvements dits intégristes
Un célèbre quotidien d'actualités avait publié la chronique d'une journaliste imputant au président de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne d'avoir incité à la violence, et poussé à l'acte les auteurs de l'incendie d'un cinéma parisien en 1988, lors d'une conférence de presse appelant à manifester contre la projection du fi lm La Dernière Tentation du Christ. L'intéressé avait fait citer le directeur de la publication ... 1er mars 2013 - Légipresse N°303
475 mots - 1 décision de justice
01/03/2013
Droit à l'image
Émissions traitant d'aff aires judiciaires et droit à ...
01/03/2013
Apologie
L'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité dont ...
01/03/2013
Cinéma
Réévaluation judiciaire du fi nancement respectif des ...
01/03/2013
Concurrence
Adwords : nécessité de prouver le risque de confusion pour ...
01/03/2013
Diffamation
Google Suggest : la Cour de cassation confirme la bonne foi ...