La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale
Sont interdites les pratiques commerciales ¦¦ déloyales. Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement ...
En l'espèce, une association de consommateurs avait assigné une société américaine, fabriquant des ordinateurs et les distribuant en France sur son site internet, aux fi ns de la voir condamnée à cesser de vendre sur son site des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, sans off rir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
325 mots - 1 décision de justice
Droits d'auteur
Jurisprudence
Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée
Le 17 juin 2011, le Conseil d'État avait annulé une décision de la Commission copie privée, chargée de fixer le barème de la rémunération du même nom, estimant, conformément à la position de la Cjue, que la Commission aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Le Conseil d'État avait reporté de six mois les effets de sa décision, afin que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
456 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Diffusion de l'image de personnes détenues : l'administration pénitentiaire ne peut s'y opposer que pour des motifs strictement énumérés
Aux termes de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009, les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre ...
En l'espèce, une société de production avait conclu avec l'administration pénitentiaire une convention visant à encadrer le tournage, la production et la diffusion d'un documentaire intitulé « Le Déménagement » portant sur les conditions de transfert de personnes incarcérées d'une maison d'arrêt vers un nouveau centre pénitentiaire. Ladite société avait obtenu l'accord écrit des personnes apparaissant dans le film puis, à la suite du tournage, avait adressé pour avis un plan ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
416 mots - 1 décision de justice
01/09/2012
Données personnelles
Demande de suppression de données personnelles d'un site de ...
01/09/2012
Diffamation envers une personne publique
Les limites de la polémique politique
01/09/2012
Diffamation
Le journaliste qui rend compte du PV d'audition d'un témoin ...
01/09/2012
Diffamation
Publication d'un témoignage mettant en cause des personnes ...
01/09/2012
Cinéma
Annulation de la décision du ministre de la Culture portant ...