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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Prescription
Jurisprudence

Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription

Aux termes de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 « avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent à peine de nullité articuler et ...
En l'espèce, un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine et à la violence raciale après avoir diff usé sur son blog un message intitulé « 99 % des employés de France Inter sont juifs ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'avait déclaré coupable des faits reprochés, et l'avait débouté de son exception de nullité des poursuites et de prescription de l'action publique, l'intéressé avait fait appel. La ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
470 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression

Les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation stricte.
En l'espèce, un journaliste avait saisi le tribunal correctionnel à la suite de la mise en ligne du texte d'une chanson de rap dont un passage mentionnait « Je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'E. Z. ». Les premiers juges avaient déclaré la directrice de la publication du site et l'auteur de la chanson coupables du délit d'injures publiques, les avaient condamnés à une amende avec sursis, au versement de dommages et intérêts ainsi qu'à supprimer dans la ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
284 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence

Propos relevant du libre droit de critique et non de la provocation

Il ne peut y avoir condamnation lorsque l'injure a été précédée d'une provocation. Cette dernière ne peut résulter de l'exercice normal d'un droit, tel que le droit de critique. Il doit s'agir d'un fait injuste ou fautif, de nature à faire ...
En l'espèce, un homme avait découvert que deux sites dont il était l'auteur avaient été référencés parmi « Les sites internet les plus laids » par un internaute. Il avait par la suite réagi sur son blog, qualifi ant ce dernier de « misérable imbécile », d'« énergumène » et encore de « triste individu ». De tels propos lui avaient valu d'être attrait en justice pour injures publiques.Il invoquait en défense s'être trouvé « sous le coup de l'émotion causée par les ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
291 mots - 1 décision de justice
01/09/2012

Injure

Condamnation d'un humoriste pour avoir tenu des propos au ...

01/09/2012

Immunité

Publication licite d'un article de presse couvert par le ...

01/09/2012

Droits voisins

La Cour de cassation juge que Google Suggest, en orientant ...

01/09/2012

Droit de la consommation

La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel ...

01/09/2012

Droits d'auteur

Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la ...