En l'espèce, deux femmes coauteurs d'un documentaire intitulé L'appel aux assises avaient découvert que des extraits de leur oeuvre avaient été incorporés, sans leur autorisation, dans l'oeuvre seconde Crime passionnel en quête de justice qui avait été diff usée sur une chaîne de télévision publique. Elles avaient assigné la société de production, à qui elles avaient cédé leurs droits d'auteur pour l'exploitation de leur propre fi lm d'une part, et la société productrice et ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, deux personnes exposaient s'être inscrites sur un site internet consacré au Concorde et y avoir posté des photographies qu'ils avaient prises du célèbre avion. Après que des dissensions sont apparues avec le gestionnaire du site, ils ont sollicité le retrait de leurs photographies mises en ligne. Leurs demandes étant restées vaines, ils ont saisi le tribunal, invoquant la contrefaçon de leurs clichés protégés par le droit d'auteur.Les juges notent au préalable que le ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La Société de perception et de distribution des droits des artistes- interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant que le film cinématographique Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du Cpi, le producteur du film, ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303