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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Les personnes qui s'estiment lésées par le délit de l'article 38 de la loi de 1881 peuvent, faute que cela leur soit interdit, saisir le juge civil

Une personne qui s'estime victime de l'infraction ¦¦ mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas autorisée à mettre en mouvement elle-même l'action publique, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de ...
En l'espèce, un laboratoire pharmaceutique avait assigné un journal d'actualités sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, lui reprochant d'avoir reproduit des extraits du PV d'audition d'une ancienne visiteuse médicale qui avait témoigné en justice dans le cadre de l'enquête portant sur la commercialisation du Mediator. Les défendeurs avaient soulevé la nullité de l'assignation et à défaut l'irrecevabilité de l'action au visa des articles 47 et 48 de la loi du ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
303 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence

Un soit-transmis du procureur de la République ne répondant pas aux exigences de l'article 65 alinéa 2 de la loi de 1881 ne permet pas d'interrompre la prescription

En matière d'infractions à la loi sur la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont susceptibles ...
En l'espèce, un homme avait été poursuivi pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public. La personne visée par les propos avait porté plainte auprès du procureur de la République, et par soit-transmis du même jour, le procureur de la République avait requis une enquête sur ces faits. Après décision de classement sans suite prise par le procureur, l'intéressé avait fait citer l'auteur des propos devant le tribunal correctionnel. Le prévenu avait alors ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
335 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence

Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription

Aux termes de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 « avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent à peine de nullité articuler et ...
En l'espèce, un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine et à la violence raciale après avoir diff usé sur son blog un message intitulé « 99 % des employés de France Inter sont juifs ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'avait déclaré coupable des faits reprochés, et l'avait débouté de son exception de nullité des poursuites et de prescription de l'action publique, l'intéressé avait fait appel. La ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
470 mots - 1 décision de justice
01/09/2012

Injure

Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté ...

01/09/2012

Injure

Propos relevant du libre droit de critique et non de la ...

01/09/2012

Injure

Condamnation d'un humoriste pour avoir tenu des propos au ...

01/09/2012

Immunité

Publication licite d'un article de presse couvert par le ...

01/09/2012

Droits voisins

La Cour de cassation juge que Google Suggest, en orientant ...