En l'espèce, un laboratoire pharmaceutique avait assigné un journal d'actualités sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, lui reprochant d'avoir reproduit des extraits du PV d'audition d'une ancienne visiteuse médicale qui avait témoigné en justice dans le cadre de l'enquête portant sur la commercialisation du Mediator. Les défendeurs avaient soulevé la nullité de l'assignation et à défaut l'irrecevabilité de l'action au visa des articles 47 et 48 de la loi du ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

En l'espèce, un homme avait été poursuivi pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public. La personne visée par les propos avait porté plainte auprès du procureur de la République, et par soit-transmis du même jour, le procureur de la République avait requis une enquête sur ces faits. Après décision de classement sans suite prise par le procureur, l'intéressé avait fait citer l'auteur des propos devant le tribunal correctionnel. Le prévenu avait alors ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

En l'espèce, un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine et à la violence raciale après avoir diff usé sur son blog un message intitulé « 99 % des employés de France Inter sont juifs ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'avait déclaré coupable des faits reprochés, et l'avait débouté de son exception de nullité des poursuites et de prescription de l'action publique, l'intéressé avait fait appel. La ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297