En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé un reportage consacré à la brigade des chemins de fer comportant une scène au cours de laquelle on pouvait voir les policiers procéder à une perquisition réalisée au domicile d'un homme soupçonné d'appartenir à un groupe de tagueurs suspectés d'être à l'origine de dégradations et de violences dans le métro parisien. Le journaliste qui avait fi lmé la perquisition et les producteurs de l'émission avaient été poursuivis ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention (jld) avait autorisé une visite réalisée par des agents des impôts au domicile d'un homme, dirigeant d'une société ayant pour activité, notamment, l'édition d'une revue Véranda magazine, suspectée de fraude fi scale. L'intéressé avait intenté une action, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant et de directeur de la publication de la société éditrice, pour obtenir l'annulation de l'autorisation de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310