En l'espèce, deux sociétés de radiodiff usion avaient saisi le Conseil d'État aux fi ns de voir annuler pour excès de pouvoir les mises en demeure, que leur avait adressées le Csa, de respecter les obligations leur incombant en tant qu'éditeur de services de communication audiovisuelle. à l'appui de leurs demandes, elles avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 aux dispositions garanties par ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

La commission de classifi cation des oeuvres cinématographiques avait proposé en 2010 une interdiction aux mineurs de seize ans du fi lm Saw 3D Chapitre Final, dernier volet d'une série de fi lms d'horreur à succès, avec l'avertissement selon lequel l'oeuvre « comporte un grand nombre de scènes de torture particulièrement réalistes et d'une très grande brutalité voire sauvagerie ». Suivant cette proposition, le ministre de la Culture et de la Communication a, en application de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

La Cour relève d'emblée que le débat dans le cadre duquel les propos litigieux ont été tenus relevait de l'intérêt général, la critique touchant incontestablement à la gestion de la municipalité et des fonds publics. Le discours du requérant s'analyse comme celui d'un opposant politique, pour l'encadrement duquel la marge d'appréciation des États est très limitée. En outre, les propos litigieux ne visaient pas la partie plaignante, mais tendaient à critiquer la manière dont le ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310