Accueil > Procédure de presse > La demande d’aide juridictionnelle interrompt la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse
Prescription
/ Jurisprudence
30/09/2024
La demande d’aide juridictionnelle interrompt la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Une émission intitulée « Crimes et faits divers » consacrée au parcours criminel d’un homme condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir commis plusieurs meurtres a été diffusée sur la chaîne NRJ12 en février 2019. Au cours de cette émission, un journaliste et chroniqueur judiciaire ayant suivi les procès liés à ces meurtres s’est exprimé, indiquant que l’intéressé « a commis des actes sadiques », qu’il est un « pervers notoire » et que « la nuit il ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 4 juillet 2024, Patrick S. c/ Joseph A.
30 septembre 2024 - Légipresse N°429
583 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...