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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence


La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH

Une femme employée en tant que secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel, a été poursuivie pour avoir dénoncé, dans un courriel adressé à six personnes, dont l’inspecteur du travail, une « agression sexuelle » ainsi qu’un « harcèlement sexuel et moral » de la part d’un dirigeant de l’association. Elle a été condamnée en première instance puis en appel à une amende de 500 euros pour diffamation publique envers particulier. La Cour de cassation a ... 12 février 2024 - Légipresse N°422
670 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence


Qualification d’un ancien ministre de « bamboula de service » : l’injure raciste est constituée

Un homme était poursuivi du chef d’injure raciale après avoir posté sur son compte Twitter les propos suivants : « Pap Ndiaye est un bamboula de service, comme Linda Kebbab une arabe de service ou Nicolas Hulot un écolo de service. Sauf que c’est encore pire. Ndiaye va non seulement servir de caution mais aussi oeuvrer activement à la démolition de l’école ». Le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis et l’a condamné à une peine d’amende. Il a fait ... 12 février 2024 - Légipresse N°422
450 mots
Publications interdites
Jurisprudence


La condamnation de Tariq Ramadan pour avoir diffusé l’identité de la victime d’un viol pour lequel il est mis en examen est justifiée et proportionnée

Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir diffusé son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse mis en ligne sur internet ainsi que dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité ». Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à l’article ... 9 février 2024 - Légipresse N°422
719 mots - 1 décision de justice
09/02/2024

Responsabilité

Mise en ligne de publications diffamatoires sur un site ...

08/02/2024

Droit à l'image

Absence d’atteinte au droit à l’image d’un homme ...

08/02/2024

Injures

Relaxe d’une élue poursuivie pour avoir qualifié une ...

06/02/2024

Publicité

Le slogan « la flamme ne s’éteint jamais » et la ...

06/02/2024

Menaces

Relaxe d’un militant poursuivi pour avoir diffusé sur ...