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Accueil > Procédure de presse > Un renvoi mentionné sur une note d'audience, non signée par le président de la formation de jugement, peut-il interrompre la prescription trimestrielle prévue pour les délits de presse ? - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2024


Un renvoi mentionné sur une note d'audience, non signée par le président de la formation de jugement, peut-il interrompre la prescription trimestrielle prévue pour les délits de presse ?



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1er octobre 2024 - Légipresse N°429
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