Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN

La société La Tarte Tropézienne, active dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et son directeur général ont identifié un compte Facebook créé par un tiers se faisant passer pour le demandeur, comportant l’identité de ce dernier, reproduisant la marque « La Tarte tropézienne : 1955. Saint Tropez » dont ils sont titulaires et contenant, selon eux, des publications calomnieuses. Ils ont saisi le président du tribunal judiciaire au visa de l’article 6-3 (anciennement 6 I 8) ...