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Accueil > Communications électroniques > Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


01/10/2024


Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN



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La société La Tarte Tropézienne, active dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et son directeur général ont identifié un compte Facebook créé par un tiers se faisant passer pour le demandeur, comportant l’identité de ce dernier, reproduisant la marque « La Tarte tropézienne : 1955. Saint Tropez » dont ils sont titulaires et contenant, selon eux, des publications calomnieuses. Ils ont saisi le président du tribunal judiciaire au visa de l’article 6-3 (anciennement 6 I 8) ...
Tribunal judiciaire, Paris, 20 septembre 2024, Sté La Tarte tropézienne et a. c/ Sté Meta Platforms Ireland Limited
 
1er octobre 2024 - Légipresse N°429
666 mots