Après les professionnels du cinéma, les principaux groupes de radios ont à leur tour introduit devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. CLT-UFA, Europe 1 Communication, NRJ, RMC et le groupement Les Indépendants ont exprimé le 14 mars "leur déception et leur inquiétude" dans un communiqué commun à l'issue de leur audition par le Conseil. Le calendrier très bref retenu par le CSA pour les discussions laisse ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Catherine Trautmann, considérant que la décision du CSA d'autoriser la publicité télévisée pour tous les sites internet ne correspond pas aux échanges entre le Gouvernement et l'autorité de régulation, lui a demandé de « réfléchir à nouveau et de bien mesurer les conséquences» de cette décision pour les différents secteurs concernés. Le Conseil a donc décidé le 29 février, d'élargir à toutes les parties concernées la consultation sur les modalités pratiques de sa mise ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Après avoir vaincu l'opposition du Royaume-Uni, les gouvernements des quinze sont parvenus dans le cadre des discussions du projet de directive sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins, à un accord sur le droit de suite dont jouissent les artistes sur leurs œuvres. Le Royaume-Uni, les Pays- Bas, l'Irlande et l'Autriche, pays où le droit de suite n'existe pas, ont obtenu une période de grâce de quinze ans avant de devoir instaurer ce droit qui représente un pourcentage ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170