Un nouvel accord sur le droit d'auteur des journalistes a été signé le 11 février dernier entre la direction du quotidien régional Ouest-France, la CFDT et le SNJ. Cet accord détermine pour une première période de deux ans : « la rémunération complémentaire des bénéficiaires liée à l'exploitation par Ouest- France ou une de ses filiales, sur support papier et/ou sur support électronique en ligne, des œuvres rédactionnelles réalisées dans le cadre de leur activité à ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le GESTE (Groupement des éditeurs de service en ligne) prépare actuellement un projet de charte destinée à lutter contre la reproduction abusive d'articles et de dépêches par les sites indépendants qui proposent notamment des revues de presse personnalisées. La publication de résumé d'articles, la constitution d'archives, la réalisation de panoramas de presse consistant à proposer le titre ou les premières lignes d'un article ainsi que la création de liens hypertextes avec les ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Revenant complètement sur le texte voté par le Sénat lors de la première lecture de la loi sur l'audiovisuel (v. Flash, LPn° 169, p. 17), les députés ont prévu trois cas pour lesquels la responsabilité civile ou pénale des acteurs de l'internet pourrait être mise en œuvre. Ils pourront être poursuivis s'ils sont à l'origine de la création ou de la production d'un contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Ils pourront par ailleurs être mis en cause s'ils n'ont ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170