Les mesures prévues par le Gouvernement pour l'implantation du numérique hertzien terrestre ont été présentées aux députés du 21au 23 mars. L'attribution de cette ressource relèvera du CSA qui devra, d'une part, affecter au service public les fréquences nécessaires pour la diffusion des chaînes numériques chaque fois que le Gouvernement en aura fait le choix et, d'autre part, attribuer deux canaux aux opérateurs privés existants, dont un pour la transposition de leur programme ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 17 janvier dernier, son rapport sur la télévision numérique de terre à Catherine Trautmann.Ses recommandations sont destinées à éclairer la décision du Gouvernement sur les conditions de déploiement des réseaux numériques terrestres de la télévision. Prônant l'importance d'une « offre terrestre hertzienne majoritairement en clair, gratuite et facile d'accès», le rapport ne tranche cependant pas la question cruciale de l'attribution des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 9 février dernier d'infliger à France 2 et France 3 respectivement une sanction de cinq cent mille francs et de deux millions de francs pour des manquements à la réglementation publicitaire sur les antennes.Les infractions constatées portaient sur la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées et de publicité clandestine pendant les programmes. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169