Le projet de réforme de l'audiovisuel définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement, par un vote ultime de l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de réforme de l'audiovisuel visant notamment à renforcer la place du secteur public et à ouvrir la voie au développement du numérique hertzien en France. La loi instaure donc la création de la holding France Télévision coiffant France 2, France 3 et La Cinquième et augmente la durée du mandat des présidents de chaînes publiques qui passe de trois à cinq ans. À compter du 1er janvier 2001, le temps de publicité sera réduit à huit minutes par heure sur les chaînes publiques. Le texte définit également la responsabilité des intermédiaires de l'internet ainsi que le cadre juridique dans lequel va se développer la télévision numérique hertzienne.
Les trois groupes de l'opposition (RPR, UDF, DL) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi, estimant que ce texte serait contraire aux principes de liberté de communication et d'égalité inscrits dans la Constitution.