L'instance de régulation ayant statué à la fin de l'année dernière sur la possibilité de reconduire pour cinq ans l'autorisation délivrée à la chaîne Canal +, il appartenait à la chaîne et au CSA de négocier une nouvelle convention fixant les règles applicables à la chaîne. C'est désormais chose faite depuis le 29 mai dernier. La convention actuellement en vigueur a fait l'objet de diverses modifications ou amendements, particulièrement en matière de déontologie de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La nouvelle convention de Canal + ne règle pas la question pratique du mode précis de décompte des œuvres diffusées (calcul des quotas en nombre de diffusion ou en nombre de titres) qui a opposé ces derniers temps la chaîne au CSA. La ministre de la Culture et de la Communication a fait savoir que cette question ferait l'objet d'une remise à plat réglementaire prochaine, sur laquelle le CSA pourrait s'appuyer pour permettre à la chaîne d'opérer une huitième rediffusion des films ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Parlement a adopté définitivement, par un vote ultime de l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de réforme de l'audiovisuel visant notamment à renforcer la place du secteur public et à ouvrir la voie au développement du numérique hertzien en France. La loi instaure donc la création de la holding France Télévision coiffant France 2, France 3 et La Cinquième et augmente la durée du mandat des présidents de chaînes publiques qui passe de trois à cinq ans. À compter ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173