La commission indépendante de la télévision britannique (ITC) a estimé le 3 avril dernier, que le projet de fusion des groupes United News and Media et Carlton pour former le numéro un de la télévision privée dans le pays n'était pas conforme à la réglementation. En effet, le groupe ainsi constitué contrôlerait 35 % du marché publicitaire télévisé, alors que la loi limite à 25 % la part que chaque groupe de télévision peut contrôler.RÉGULATION 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le CSA, qui étudie actuellement le renouvellement de la concession de Canal Plus, devra au préalable se prononcer sur les modalités de décompte (en nombre de titres ou en nombre de diffusions ?) des quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques sur la chaîne cryptée. Depuis sa création, Canal Plus qui diffuse tous ses films, revendique le respect des quotas en nombre de titres. 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Lors de l'assemblée de l'association des éditeurs européens (ENPA) Catherine Tasca a assuré qu'elle entendait faire du développement de la presse un des axes prioritaires de sa politique. Parmi les dossiers qu'elle s'apprête, après consultation, à ouvrir, la ministre a évoqué la protection de la propriété intellectuelle. Encourageant « la négociation d'accords collectifs », Catherine Tasca a annoncé par ailleurs qu'elle entendait poursuivre son action dans deux directions : « la ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171