Les droits d'auteur des journalistes dans la PQR

Les parties à l'accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale ( LPn° 167- IV, p. 150) ont signé un avenant concernant l'application de l'accord.
En l'absence de réponse des pouvoirs publics à la question de la qualification des rémunérations versées aux journalistes dont les articles ont été réexploités sur internet, la clause suspensive prévue à l'article 7 du texte initial est levée jusqu'à nouvel ordre. Confirmant leur volonté d'une reconnaissance de la qualification en droit d'auteur de la rémunération complémentaire définie par l'accord cadre, les signataires se sont donné rendezvous au plus tard avant la fin du mois de septembre 2000.