Depuis le 27 octobre dernier, le piratage du code de sécurité destiné à empêcher la reproduction illicite des œuvres numériques est devenu illégal. Le Copyright Office des États- Unis a en effet renforcé les dispositions du Digital Millenium Copyright Act . Ce texte interdit la création, la distribution ainsi que l'utilisation de technologies de décryptage d'œuvres protégées. Ainsi, le décodage d'un DVD par un pirate sera passible d'une sanction de 200 $ à 2500 $ US. Sous le ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Un tribunal allemand vient d'obliger l'industriel Hewlett-Packard à payer une taxe sur chaque graveur de CD qu'il commercialisera.Ce jugement fait suite à une plainte déposée par la Gema, société allemande de gestion collective de droits d'auteur, qui rémunère éditeurs, auteurs et compositeurs.La taxe appliquée à chaque appareil sera d'environ 40 francs ; le tribunal a par ailleurs obligé Hewlett-Packard à verser 12 francs pour chacun des graveurs sortis de ses usines depuis ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le brevet de logiciel ne verra pas le jour en Europe. En effet, les délégués des États membres de l'Office européen des brevets, réunis le 29 novembre 2000, se sont opposés à ce projet. L'article 52 de la Convention de Munich reste donc inchangé et, par conséquent, l'exclusion posée par l'article L. 611-10, 2°, c), du code de la propriété intellectuelle sur les inventions brevetables, laissant les programmes d'ordinateurs protégés par le droit d'auteur, sera donc maintenue.À ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177