Le Parlement européen a adopté le 16 novembre dernier la proposition de règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et sur la libre circulation de ces données. Ce vote doit permettre d'en finir avec la procédure de codécision en une seule lecture. Rappelons que le règlement prévoit notamment la création d'un organe indépendant de contrôle qui sera chargé de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le dispositif de calcul des aides accordées aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires vient d'être modifié. Seuls les quotidiens La Croix et l'Humanité se répartissent les sommes allouées.Or, selon le mode de calcul antérieur, La Croix, qui dispose d'une diffusion plus importante que l'Humanité percevait des sommes supérieures. Une valeur de référence (100 millions d'exemplaires pour l'année 2000) est désormais fixée pour ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Intervenant lors du 13e Congrès de la presse française à Lille, Patrick Bloche, président du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication a affirmé la nécessité d'un aménagement de la loi de 1881 pour l'adapter à l'édition d'informations en ligne.Ainsi, il conviendrait selon lui de définir les sites d'information, préciser le statut de l'entreprise de presse qui peut n'avoir d'activité qu'en ligne, donner un statut ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177