La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, une proposition en vue de la création d'un nouveau suffixe pour les noms de domaine, le suffixe “.eu”. Cette proposition crée également le cadre juridique nécessaire à son bon fonctionnement et à l'élaboration des politiques gouvernementales. La Commission sera en particulier chargée d'élaborer les mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms ainsi que des procédures de règlement des litiges. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les taux de redevance pour copie privée applicables aux supports numériques vierges viennent d'être fixés. La Commission de la copie privée a pris en considération la destination de ces supports pour déterminer ces taux. Ainsi, pour les CD-R, inscriptibles une seule fois et qui sont particulièrement utilisés pour la reproduction de musique, la redevance est fixée à 3,70 F ; elle est réduite à 2,15 F pour les CD-RW, réinscriptibles jusqu'à mille fois, ces derniers étant plus ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La commission juridique du Parlement européen a amendé la proposition de directive harmonisant le droit de suite dans l'Union européenne. Le plafond du montant total du droit de suite, fixé à 12 500 euros, quel que soit le prix de revente de l'œuvre, a été supprimé et le seuil minimal à partir duquel le droit de suite peut être perçu a été ramené à 1000 euros. Les députés ont également convenu que la période de dérogation prévue pour les États membres qui ne connaissent ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178