Adoption de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins

Le Parlement européen a adopté le 14 février dernier, en deuxième lecture, neuf amendements à la position commune du Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le texte contient ainsi une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public, au nombre desquelles la copie privée qui, effectuée « pour l'usage privé d'une personne physique et à des fins non commerciales », ne donnera pas prise au droit d'auteur, « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». La directive consacre également, au titre des exceptions au droit d'auteur, les « copies techniques intermédiaires ». Le délai de transposition accordé aux États membres a été ramené de deux ans à 18 mois, à compter du jour de l'entrée en vigueur de la directive. Le texte devrait être approuvé sans difficulté par le Conseil des ministres et la directive, ne faisant alors pas l'objet d'une troisième lecture, pourrait être transposable dès le mois de mars.