L'épuisement international des droits des marques en question

La législation communautaire actuelle ne reconnaît pas le principe de l'épuisement international des droits des marques et permet au titulaire d'une marque de contrôler l'utilisation du produit revêtant cette marque à l'intérieur de l'Union européenne, alors même qu'il en a autorisé la mise en circulation à l'extérieur. Selon un rapport d'un député européen allemand sur la question, la première conséquence de cette situation est l'application de prix plus élevés, pour un même produit, à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. La présidence suédoise de l'Union s'est déclarée favorable à l'introduction du principe de l'épuisement international du droit de marque et aux conclusions du rapport, qui devrait prochainement être soumis à la commission juridique du Parlement européen.