Catherine Tasca a présenté sa proposition sur le droit de prêt en bibliothèque. Réaffirmant sa volonté de concilier « le droit des auteurs à une rémunération équitable « et la « lecture publique », elle prévoit deux sources de financement : la première consisterait à réviser la loi Lang sur le prix des livres afin de supprimer l'exception instaurée en faveur des collectivités locales, une partie de l'argent ainsi réinjectée dans la chaîne du livre alimenterait le droit de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, une proposition en vue de la création d'un nouveau suffixe pour les noms de domaine, le suffixe “.eu”. Cette proposition crée également le cadre juridique nécessaire à son bon fonctionnement et à l'élaboration des politiques gouvernementales. La Commission sera en particulier chargée d'élaborer les mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms ainsi que des procédures de règlement des litiges. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les taux de redevance pour copie privée applicables aux supports numériques vierges viennent d'être fixés. La Commission de la copie privée a pris en considération la destination de ces supports pour déterminer ces taux. Ainsi, pour les CD-R, inscriptibles une seule fois et qui sont particulièrement utilisés pour la reproduction de musique, la redevance est fixée à 3,70 F ; elle est réduite à 2,15 F pour les CD-RW, réinscriptibles jusqu'à mille fois, ces derniers étant plus ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178