À la suite de l'arrêt de la CJCE annulant la directive 98/43/CE (v. LPn° 175-I, p. 114), le Commissaire européen à la santé a aussitôt annoncé la présentation d'un nouveau projet de directive sur l'interdiction de la publicité pour le tabac.Tenant compte du fait que la Cour de justice a considéré que des interdictions partielles auraient été acceptables, la Commission devrait présenter, à une date encore indéterminée, un nouveau projet qui devrait préconiser l'interdiction de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

À la suite du bilan des chaînes du câble, le CSA a jugé que si les diverses obligations en matière déontologique (pluralisme, protection de l'enfance et de l'adolescence) et concernant la publicité et le parrainage sont correctement respectées, le non-respect des quotas de diffusion demeure un problème majeur. En effet, 20 des 48 chaînes ayant diffusé des œuvres audiovisuelles et 22 des 33 chaînes ayant diffusé des œuvres cinématographiques sont en infraction. En ne retenant que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Dans ses conditions générales de vente (CGV) 2001, France Télévision Publicité a décidé de mettre fin au principe d'exclusivité dans ses écrans d'une marque sur un secteur. Ainsi, deux constructeurs automobiles pourront par exemple être présents dans un même écran. Pour ce qui concerne la vente d'espaces par adjudication (enchères), les CINEP (Contrats d'investissements en espaces publicitaires) vont désormais représenter 10-15 % des espaces, contre 8 % aujourd'hui.Globalement, ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176