Deux propositions de loi destinées à modifier le code de la propriété intellectuelle ont été déposées au Sénat. Alors que depuis la loi Lang de 1985, la rémunération pour copie privée était réservée aux seules œuvres sonores et audiovisuelles, la première proposition a pour objectif de permettre aux auteurs de l'écrit de se prévaloir d'une rémunération lorsque leurs œuvres font l'objet de copie privée sur des supports numériques.La seconde proposition entend fixer un ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

L'accord de Libération sur les droits d'auteurs, qui était en négociation depuis treize mois, mais avait été repoussé en raison du différend sur les rémunérations entre Serge July et Charles-Evence Coppée, a finalement été conclu le 5 avril dernier. Il prévoit de répartir entre les journalistes 36 % des recettes nettes des éditions électroniques du quotidien, un pourcentage qui passe à 5 % quand les droits sont cédés à une filiale du quotidien et à 10 % quand ils sont ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le décret du 17 avril 2001 portant modification des dispositions générales de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est paru au Journal officiel. Outre différents articles insérés ou modifiés, ce décret crée un nouveau chapitre (V) consacré, en application de la loi du 1er août 2000, à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181