Présentation en Conseil des ministres du projet de loi réformant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La ministre de la Justice a présenté le 18 juillet en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995, le projet envisage notamment de renforcer les pouvoir de contrôle de la CNIL, en durcissant notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Commission exercera aussi un contrôle préalable lors de toute création de fichiers commerciaux. En outre, le texte prévoit un ensemble de dérogations au profit des traitements de données personnelles aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. Le projet devrait être soumis avant la fin de l'année au Parlement.