Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes les œuvres fixées sur des supports numériques. Le Gouvernement, qui comptait introduire une réforme de ce mécanisme à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur et droits voisins, n'a pas approuvé cette initiative, ce sujet étant justement à l'étude par l'une des commissions créées par le Conseil supérieur de la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé la vingt-cinquième version du projet de Convention européenne sur la cybercriminalité. Il s'agit d'une étape importante avant l'adoption définitive, par les ministres des Affaires étrangères des pays membres prévue à l'automne prochain, de ce premier texte international contraignant en matière de criminalité informatique. Le projet comporte trois parties : la première est relative aux infractions informatiques, la seconde ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La société NeuLevel, chargée par l'ICANN d'enregistrer et d'administrer les adresses en «.biz», a annoncé l'ouverture du service de déclaration de propriété intellectuelle. Á partir du 15 juillet et jusqu'au 30 septembre 2001, toutes les personnes physiques ou morales détentrices de droit sur un nom de société ou de marque peuvent faire valoir leurs droits à l'obtention du nom de domaine en «.biz» correspondant. Si plusieurs personnes revendiquent le même nom, l'attribution du ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182