Extension de la rémunération pour copie privée au numérique

L'article 15 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifie certaines dispositions du code la propriété intellectuelle. Il étend ainsi le droit à rémunération des auteurs et des éditeurs (en principe à parts égales), au titre de la reproduction de leurs œuvres sur un support d'enregistrement numérique.