Saisi par la ministre de la Culture, le CSA a rendu le 9 mai dernier son avis sur le projet de décret sur la production audiovisuelle et cinématographique. Ce projet fixe les principes généraux de la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil prend acte des objectifs fixés par le législateur tendant à encourager le ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'USPA (Union syndicale de la production audiovisuelle) se réjouit de la validation par le CSA des principaux aspects du projet de décret “production” élaboré par le Gouvernement, tels que le renforcement de l'indépendance de la production, la réduction de la durée des droits ou la modification du contenu du quota de production. L'organisation espère une mise en œuvre rapide du décret qui déplace, au profit de la production, l'équilibre des relations entre producteurs et ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Á l'instar de la Commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, tendant à assouplir la règle qui veut qu'un même actionnaire ne puisse détenir plus de 49 % d'une chaîne de télévision. Les députés ont adopté un amendement soutenu par le Gouvernement abaissant le taux d'audience annuel nécessaire à l'exemption de cette contrainte capitalistique de 3 % à 2,5 %. La ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182