Projets de décrets visant à définir les règles applicables aux chaînes gratuites et payantes, selon leurs divers modes de diffusion

Un projet de décret fixant les obligations des futures chaînes du numérique terrestre a été communiqué au CSA. Sur les trente-trois chaînes prévues, huit seront réservées au service public et trois seront affectées à la télévision locale. Á ce projet de décret, s'ajoutent quatre autres avant-projets, respectivement relatifs aux obligations des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique, à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à la publicité et au parrainage, et enfin aux obligations des chaînes exclusivement diffusées par câble et satellite. Les textes définitifs doivent être publiés avant la remise des réponses à l'appel aux candidatures du CSA pour les chaînes du numérique terrestre, dont la date limite a été fixée au 29 novembre 2001.