Le Conseil a adopté définitivement la directive sur le droit de suite

Le 19 juillet 2000, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté la directive qui garantira aux artistes un droit de suite sur la revente de leurs œuvres. Ils pourront demander des droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres dont le prix dépasse 3 000 euros lors de ventes professionnelles (salles de vente, galeries,…). Ces droits sont plafonnés de 0,25 % à 4 % du prix de revente. La directive devra être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2006.
Les États qui n'appliquent pas le droit de suite à la date de son entrée en vigueur pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants pendant une période dérogatoire supplémentaire de quatre ans. Sur demande de l'État concerné, cette période pourra être prolongée de deux ans.