La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a adopté de nouveaux critères d'admission des publications hippiques au régime de la presse. Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 2,10 %, les publications doivent présenter un caractère d'intérêt général qu'il s'agisse de l'instruction, de l'éducation, de l'information ou de la récréation du public. Ainsi, ne peuvent être assimilés à des publications de presse les journaux ou revues qui consacrent ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Dans son rapport intitulé “Télévision numérique et télévisions publiques”, présenté le 2 avril dernier, Jean-Marie Le Guen, député de Paris, a proposé d'interdire la publicité dans les programmes destinés à l'enfance. Une disposition contre laquelle s'élève l'UDECAM, le syndicat professionnel des agences médias. Fort d'un document avançant des raisons qualitatives, quantitatives et éthiques, ce syndicat demande au Gouvernement « de ne pas suivre cette proposition, qui par ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le 2 mars dernier, une cour d'appel de Washington DC ont décidé à l'unanimité que les interdictions à un opérateur de contrôler plus de 30 % du marché national du câble, et de diffuser plus de 40 % de programmes produits en interne sur ses réseaux, fixées par la Commission fédérale américaine des Communications (FCC), constituent une atteinte à la liberté d'expression. L'association de consommateurs Consumer Union a appelé la FCC « à mettre en place de nouvelles règles pour ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180